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Afin de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs, les partenaires sociaux romands ont conclu une convention collective pour la retraite anticipée du secteur second œuvre.
Par arrêté du Conseil Fédéral, cette convention collective a obtenu l'extension de son champ d'application sur l'ensemble des cantons romands depuis le 1 er juillet 2004, ce qui signifie que toutes les entreprises et tous les travailleurs des branches concernées doivent s'y soumettre et donc cotiser.
Quels sont les travailleurs concernés ?
L'ensemble du personnel soumis à la convention collective de travail romande du second œuvre, soit le personnel d'exploitation, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres.
Quels sont les travailleurs qui ne sont pas soumis ?
Les apprentis ; les indépendants ; les invalides à 2/3 au moins ;
Le personnel technique et administratif (pour l'instant en cours d'étude).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises soumises à la convention collective de travail romande du second œuvre, soit les branches suivantes:
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
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fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC,
-
fabrication, réparation et/ou restauration de meubles,
- fabrication et/ou pose de meubles de cuisine,
- parqueterie (pose),
- fabrication de skis,
- fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de magasins, d'installation de saunas,
- Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois,
- taille de charpentes exécutée par des charpentiers qualifiés.
Vitrerie, techniverrerie
Plâtrerie et peinture, y compris :
- fabrication et pose de plafonds suspendus et plaques pour galandage,
- pose de papiers peints,
- isolation périphérique.
Pratiquement
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En juillet 2004, premier prélèvement des cotisations.
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En janvier 2005, premier versement des rentes.
Cotisations
- Cotisation travailleur : 1% du salaire AVS (ajouter une ligne dans la partie des déductions salariales)
- Cotisation employeur : 1% du salaire AVS
Qui facturera et encaissera les cotisations ?
La FNJGP à Neuchâtel (Fédération Neuchâteloise et Jurassienne des Groupements Patronaux)
Qui versera les rentes et administrera l'ensemble ?
La Fondation RESOR, centrale de gestion et de versement des rentes.
Son adresse : RESOR, c/o Bureau des Métiers, avenue de Tourbillon 33, 1950 Sion
Conditions pour avoir droit aux prestations
Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt 3 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS (actuellement pour les hommes : 62 ans), sur demande de l'assuré , pour autant qu'il cesse totalement son activité lucrative et qu'il renonce aux prestations de l'assurance chômage.
Les conditions suivantes cumulatives doivent être remplies :
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20 ans de carrière dans une entreprise soumise à la convention collective. A défaut, la rente est réduite d'un vingtième par année manquante.
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une activité ininterrompue pendant les dix dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise soumise à la convention.
Calcul du droit aux prestations
La caisse versera les prestations suivantes :
Rente de 75% du salaire AVS moyen des 36 derniers mois, avec fixation d'un plancher de CHF 3'500,- / mois et d'un plafond de CHF 4'500,- / mois.
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Prise en charge de la cotisation LPP employeur et travailleur durant la période de versement de la rente (au maximum 10% du salaire déterminant la rente)
- Le travailleur prendra lui-même à sa charge la cotisation AVS pendant la période de versement de la rente.
Particularités
Chaque assuré représentant une situation bien particulière, nous ne pouvons pas détailler tous les cas de figure qui pourraient survenir. A noter toutefois que :
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Les années de maladie ou d'accident comptent comme années de travail dans des entreprises soumises à la convention collective.
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Les années de chômage ou d'activité dans des entreprises non soumises à la convention collective ne comptent pas dans le calcul de la rente. Une période maximale interrompue de 24 mois au cours des 10 dernières années précédant la retraite anticipée (pour les raisons mentionnées dans ce point) est admise, dont au maximum 12 mois consécutifs durant les 2 dernières années.
- En cas de chômage ou de travail dans une entreprise non soumise à la convention collective durant les dix dernières années précédant la retraite anticipée, l'assuré peut cotiser à titre individuel pour maintenir son droit aux prestations pendant 24 mois au plus, dont au maximum 12 mois consécutifs dans les deux dernières années.
Pour plus d'informations
www.resor.ch
Vous trouverez sur ce site internet toutes les informations utiles en la matière, y compris des questions/réponses concrètes, le règlement de la fondation, le formulaire de demande de prestations, etc.
Pour des questions précises :
ou M. Fabien Chambovey ( 027 327 51 61)
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